Sociétaires et exposants dans notre Société des Beaux Arts de Béziers


Nous vous informons qu’une nouvelle disposition législative du Code de la sécurité Sociale à finalisé le statut de l’artiste, maintenant dénommé « Artiste auteur ».
Désormais si celui-ci entend commercialiser ses travaux, il doit obligatoirement déposer une déclaration d’activité artistique en vue de sa pré inscription
sur le fichier de la sécurité sociale de la Maison des artistes après sa première vente.

Adresse :La Maison des Artistes, Services administratifs, Sécurité Sociale
90, avenue de Flandre – 75943 Paris Cedex 19
        TEL : 01 53 35 83 63 FAX : 01 44 89 92 77

Site Inter net : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
www.secuartsgraphiquesetplastiques.com
www.secuartsgraphiquesetplastiques.net



Il ne s’agit pas d’une demande d’adhésion à cette association mais d’un recensement au titre de l’URSSAF pour le recouvrement des  cotisations sociales.
Il est rappelé que cette démarche doit ce faire parallèlement à ( il est conseillé de la faire avant) la demande de SIRET aux impôts en vue de votre assujettissement aux « Bénéfices Non Commerciaux ».
En fin d'exercice, vous devrez établir une déclaration sur l'honneur de vos revenus de l'années à la Maison des artistes, même si celle-ci est nulle, pour le calcul de vos cotisations. A défaut de cette déclaration il vous sera demandé des cotisations forfaitaires qui sont assez importantes.
Le régime de l’auto entrepreneur n’est plus applicable pour l’artiste auteur.
En résumé :

  1. Vous exposez sans aucune intention de vendre (aucun prix de proposé), il ne se passe rien pour vous.
  2. Vous exposez avec une intention de commercialisation :

a – vous avez déjà vendu et vous êtes en règle (n° de SIRET et inscription à l’URSSAF), vous devez vérifier que vous êtes bien identifié aux services administratifs de la sécurité sociale de la Maison des Artistes
b – vous n’êtes pas déclaré, vous devrez impérativement le faire après votre première vente. Vous pouvez  faire l’objet d’un contrôle de l’URSSAF et ou des Impôts
pour vérifier votre situation.

Aussi, nous vous demandons de vous mettre en régularité avec cette législation en vigueur si vous avez choisi de vendre vos œuvres lors de nos expositions.
Nous vous rappelons qu’en aucun cas ne procédons à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres que nous exposons.
Nous ne faisons que vous mettre en rapport avec un éventuel acheteur.

 

ANNEXES

Art. L382- Code de la sécurité social
(1er alinéa) : Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et
plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour
les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

(Dernier alinéa) : L'affiliation est prononcée par les organismes de sécurité sociale, s'il y a lieu après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent
ou de l'intéressé, de commissions qui, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales
et professionnelles des artistes, tiennent compte notamment de ses titres.

Taux des cotisations
Les cotisations sont la maladie                                                         Les contributions sont la CSG
la vieillesse déplafonnée                                                                   la CRDS
la vieillesse plafonnée

Le taux et la base de calcul des cotisations ( en 2010) sont :

maladie                                   0,75% sur le B.N.C +15% ou sur 900 fois la V.H.M.S de l’année d’exercice
vieillesse déplafonnée              0,10% sur le B.N.C +15% ou sur 900 fois la V.H.M.S de l’année d’exercice
vieillesse plafonnée                 6,65% sur le B.N.C+15% limité au plafond de la sécurité sociale

TOTAL :                              
7,50% sur le B.N.C +15%ou sur 900 fois la V.H.M.S de l’année d’exercice

Pour les contributions :

CSG                                        7,50% sur le B.N.C +15% de l’année d’exercice
CRDS                                     0,50% sur le B.N.C +15% de l’année d’exercice

TOTAL :                               
8% Ces contributions ne se calculent JAMAIS sur le forfait d’affiliation


Il est précisé que pour un BNC supérieur à 900 fois la Valeur Horaire Moyenne du SMIC, l’adhésion à la Maison des artistes est obligatoire ainsi que l’affiliation
au régime de retraite complémentaire IRCEC, même pour les retraités.
8,71€ au 1er juillet 2008          8,82€ au 1er juillet 2009          8,86€ au 1er janvier 2010
Soit environ 7880€ pour l’exercice 2009


Ex. : vous avez déclarer 3900 de BNC en 2009, vous devrez vous acquitter de :
base de cotisation      3900€+15% = 4885€ x 7,50% = 336€
3900€+15% = 4885€ x 8%      = 359€
                                                                         Total  = 695€