Avec l'aimable autorisation de l'Art-vues et de Maître Alain Bégoc

 

 

La Route du Rhum est parfois très, voire trop longue...
Numéro : Août/Septembre 2012

Il assignait donc la société P. en justice en revendication de la marque « route du rhum » et en réparation de son préjudice.
Tant les premiers juges que la cour d’appel de Paris n’ont pas fait droit à la demande de M. X. Les choses avaient pourtant juridiquement bien commencé pour ce dernier.

En effet, la cour d’appel indique :
« Pour qu’une manifestation sportive soit protégeable au titre du droit d’auteur, il faut démontrer que sa mise en oeuvre répond à un scénario et ait un caractère original ; ce qui est bien le cas ici dans la mesure où la route du rhum est un spectacle vivant puisqu’elle répond à la combinaison d’un certain nombre d’éléments : une course transatlantique à la voile en solitaire, programmée tous les quatre ans en automne, ouverte à tous types de bateaux, partant de Saint-Malo pour arriver à Pointe-à-Pitre ».
La cour d’appel en conclut :
« la route du rhum doit être regardée comme une oeuvre de l‘esprit protégeable au titre du droit d’auteur ».
La cour déboute pourtant M. X. en rappelant « qu’il appartient à celui qui revendique les droits d’auteur sur une oeuvre de prouver qu’il l’a créé, en d’autres termes qu’il l’a conçue et en assurait la réalisation, même inachevée ».

Elle poursuit en indiquant :
« qu’il apparaît que si M. X. a imaginé en 1975 le principe d’une course transatlantique à la voile entre la France et les Antilles pour assurer la promotion du rhum, il n’en a pas pour autant transformé cette idée en un spectacle vivant à regarder comme une création susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur ; que son idée, d’abord simplement proposé à Éric Tabarly et Gérard Petitpas, n’a réellement pris corps que lorsque M. Y. en eut décidé ainsi et apporté l’impulsion créative initiale ; que c’est seulement cette décision, dont tout indique qu’elle a été définitivement arrêtée en décembre 1976 et présentée par lui au public lors d’une émission de télévision du 13 décembre 1976, qui a permis la réalisation de la route du rhum ; que la circonstance que M. X ait, à partir de ce moment, apporté un concours technique et administratif au titre de ses fonctions à l’UNCL et qu’il en a été remercié par une rémunération qui lui a été versée à titre personnel, non comme auteur, mais comme apporteur d’affaires, ne suffit pas à lui conférer la qualité d’auteur, au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, qu’il revendique ainsi abusivement. »
On retiendra de cet arrêt que le simple fait d’avoir imaginé le principe d’une course transatlantique destinée à assurer la promotion du rhum n’est pas en soi, suffisant pour que soit reconnue la qualité d’auteur. M. X., fort de son idée, s’est endormi sur ses lauriers et n’a pas transformé l’essai en un spectacle vivant, ce dernier pouvant seul être considéré comme une création susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur. La route du rhum est longue et s’arrêter à michemin au stade de la conception ne permet pas de gagner la course avec l’étape finale de la réalisation.La route du rhum sourit aux marins audacieux, la protection au titre du droit d’auteur aux concepteurs opiniâtres.

 

Absence d'originalité de plans d'architecte
numéro : Avril-Mai 2012

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 mars 2011 rappelle que, pour être réputés oeuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112 - 2 - 12 du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis doivent comporter un apport original révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
Les faits sont les suivants :
M. Z décide de procéder à la surélévation de sa maison individuelle. Pour ce faire, il prend attache avec Mme X, architecte. Cette dernière y associe M.Y, également architecte, et lui transmet des plans et études qu’elle a réalisés.
Finalement, M.Z conclut l’affaire directement avec M.Y, Mme X. se trouvant totalement évincée.
Cette dernière soutient que M.Y, par l’usage de ses plans et études et par des faits de détournement de clientèle, a porté atteinte à ses droits d’auteur et commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale qui lui sont préjudiciables, précision faite qu’elle n’a perçu aucun honoraire.
Elle invoque à cette fin l’article L335 - 3 du code de la propriété intellectuelle.
Elle caractérise l’originalité de ses plans en indiquant qu’ils présentent des volumes qui en font l’originalité et sa marque tout en soulignant que ses plans et études ont été remis à M.Y et que ce dernier, ne produisant aucun plan personnel, a nécessairement utilisé les siens de sorte qu’elle peut se prévaloir de l’article précité.
M.Y conteste la démonstration de l’originalité de l’oeuvre de Mme X.
la cour d’appel de Paris confirme le premier jugement en défaveur de Mme X. en indiquant :
« qu’au terme de l’article L. 112 - 2 - 12 du code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvre de l’esprit au sens du présent code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l’architecture et que pour être réputés oeuvres de l’esprit au sens de ce texte, les plans et croquis doivent comporter un apport original révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur... »
La cour considère qu’au vu des pièces produites, « l’appelant ne caractérise pas vraiment en quoi l’oeuvre ainsi présentée peut, par la combinaison de détails architecturaux, de choix de matériaux, de caractéristiques de structures qui lui seraient propres ou encore par un agencement des masses, autrement que contraint, de nature à conférer à ce type de maison commune en Île-de-France une allure singulière, révéler la trace d’un effort créateur et de recherche esthétique spécifique ».
Elle ne peut dans ces conditions prétendre à la protection de son oeuvre par le droit d’auteur.

 

La photographie : simple cliché ou oeuvre ?
numéro : Février-Mars 2012

C‘est ce qu’a rappelé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt rendu en mars 2011 entre la SARL Bowling de X et Michel Y.
Les circonstances sont les suivantes :
Dans le cadre d’une commande on ne peut plus classique, la SARL Bowling de X confie à une agence publicitaire, dans le cadre d’une campagne d’envergure, la réalisation d’une affiche publicitaire vantant ses mérites.
L’agence s’adresse alors à un photographe professionnel et le charge de réaliser la photographie d’une jeune fille tenant une boule de bowling.
La photo réalisée, elle est reproduite sur des affiches de 4 mètres sur 3 et sert de support à la campagne publicitaire.
Le photographe, mécontent qu’on ne lui ait pas demandé son autorisation, demande le paiement de ses droits à la SARL Bowling de X.
Cette dernière soutient qu’elle n’a aucun lien contractuel avec le photographe mais seulement avec l’agence publicitaire qui a créé, seule, les affiches litigieuses.
Les juges, faisant application des articles L. 113 - 2 et L. 113 - 4 du code de la propriété intellectuelle font alors appel à la notion d’originalité :
« La protection au titre des droits d’auteur n’est conférée qu’aux oeuvres originales et l’originalité s’entend du reflet de la personnalité de l’auteur ou de la révélation d’un talent créateur ».
Or, en l’espèce, « le cliché ne révèle aucune recherche dans les éclairages, la tonalité des fonds, l’environnement, le cadrage et les angles de prises de vues et le photographe n’explique pas en quoi ceux-ci seraient particuliers ».
La cour en conclut que :
« le cliché revendiqué ne constitue ainsi qu’une prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir faire ». Rabaissant encore un peu plus l’égo du photographe, les juges indiquent que « c’est tout aussi vainement que le photographe soutient qu’il avait été choisi parce qu’il est connu dans le monde de la publicité, l’originalité ne se confondant pas avec la compétence professionnelle ».
Le jugement qui avait donné satisfaction au photographe est infirmé.
Le progrès technique qui met à la disposition du grand public des appareils photographiques corrigeant les yeux rouges, avec une mise au point automatique, une correction des excès d’éclairage… etc, permet à tout un chacun de réaliser d’excellentes photographies.
Le photographe qui prétend apporter une valeur ajoutée créant ainsi une oeuvre originale susceptible d’être protégée, doit apporter la preuve du caractère particulier du cliché.
L’originalité distingue l’oeuvre et la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’il ne suffit pas d’appuyer sur le bouton d’un appareil. La photographie est un art et n’est pas photographe qui veut !

 

Le contrat d'édition
numéro : Décembre 2011-Janvier 2012

Quelle est la nature de ce contrat d’édition ?
L’article 132 - 1 du code de la propriété intellectuelle confère clairement au contrat d’édition le caractère d’un contrat de cession et non celui d’une simple licence.
Les droits de reproduction et de représentations évoqués dans un précédent numéro de la revue sont ainsi concernés. Dans quelle mesure le sont-ils ? L’article L. 132 – 1 précité prévoit pour l’éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’oeuvre afin d’en assurer la publication et la diffusion. La cession porte donc en principe essentiellement sur les droits de reproduction.
Mais le contrat d’édition doit répondre à un double souci : préciser de façon aussi détaillée que possible les formes sous lesquelles l’oeuvre pourra être exploitée par l’éditeur mais aussi inclure la possibilité de types d’exploitation qui relèvent du droit de représentation.
Quels sont les engagements précis de l’éditeur ?
L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession, ce qui implique le maintien d’un stock permettant de satisfaire la demande du public à tout moment.
Les ruptures de stocks sont fréquentes...
Le contrat est résilié, et l’auteur pourra s’adresser à un autre éditeur, si la publication de l’oeuvre n’est pas assurée et si l’éditeur ne procède pas à une réédition en cas d’épuisement.
L’auteur doit, dans le cadre de ses autres obligations, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom de l’auteur. L’omission constitue une atteinte au droit moral qui oblige l’éditeur à réparer le préjudice. Naturellement, une clause d’anonymat est admise.
Surtout, l’éditeur ne peut, sans autorisation écrite, apporter aucune modification à l’ouvrage qui a donné lieu au « bon à tirer ».
Qu’en est-il de la rémunération de l’auteur ?
Les pourcentages couramment constatés se situent dans une fourchette de 7 à 10 % du prix hors taxes des exemplaires effectivement vendus. Mais ce pourcentage est négocié librement en fonction de la notoriété de l’auteur et du poids économique de l’éditeur. En cas de pluralité d’auteur sur une oeuvre, il convient de prévoir la clé de répartition de chacun en fonction de son apport en tant qu’écrivain.
A défaut, la répartition se fera à parts égales. Une avance est bien entendue toujours possible en fonction des perspectives d’exploitation.

 

L'image et le droit dans l'art
numéro : Octobre-Novembre 2011

Beaucoup d’artistes, peintres notamment, se plaignent de voir circuler des copies de leurs oeuvres, sans leur consentement. Peuvent ils se prémunir de ces « indélicatesses » ?
Effectivement, beaucoup d’artistes se retrouvent souvent devant le fait accompli et peuvent se sentir démunis dans une telle situation.
Or, la loi (et même le conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2006) les protège sans qu’ils en soient particulièrement conscients. L’octroi de la protection légale est en effet conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d’auteur dont nous avons parlé lors du précédent numéro de la revue, protège les oeuvres de l’esprit sans que l’auteur n’ait à accomplir une quelconque formalité administrative d’enregistrement ou de dépôt.
Toute oeuvre est ainsi automatiquement protégée par la loi ?
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle visent : « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la distinction » (CPI article L. 112 - 1).
La protection légale a un champ d’application très large mais toutes les oeuvres ne sont pas pour autant visées par la loi.
Bien que le texte ne le précise pas expressément, les oeuvres ne sont protégées qu’en cas de création de forme originale. La condition d’originalité est suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Tout artiste pourra, en cas de copie de ses oeuvres, exercer l’action en contrefaçon pour obtenir réparation (avec possibilité de saisie des copies) devant les juridictions civiles et même administratives.
Une plainte, plus difficile à mettre en oeuvre qu’une simple demande de dommages intérêts devant une juridiction civile, peut déboucher sur des sanctions pénales qui peuvent être très efficaces et dissuasives. Je pense, en plus des traditionnelles peines d’amende et/ou d’emprisonnement, aux peines complémentaires que peuvent prononcer tous juges répressifs à savoir la confiscation, la fermeture d’établissements ou la publication de la décision de justice dans un quotidien.
Vous venez d’indiquer que la loi protège l’auteur du seul fait de sa création. Mais comment mettre en oeuvre cette protection ? Doit-il s’entourer de certaines précautions ?
Il est très difficile, voire impossible de se prémunir contre les copies « sauvages » de toute oeuvre tout simplement à cause du progrès technique de ces dernières années (je pense bien sur à Internet car tout ce qui apparaît sur l’écran est copiable) et du développement des médias.
Mais certaines précautions élémentaires peuvent permettre à tout artiste d’exercer ultérieurement ses droits avec de bonnes chances de succès. Si aucun dépôt ou enregistrement de l’oeuvre n’est légalement nécessaire, il peut être prudent d’effectuer malgré tout certaines formalités de sorte que l’auteur puisse un jour apporter la preuve de sa paternité.
L’antériorité de l’oeuvre originale sur la copie conditionne évidemment le droit à la protection. Divers moyens existent, plus ou moins onéreux, pour dater de façon certaine la création de l’oeuvre et l’identité de son auteur.

 

L'aspect juridique des expositions
numéro : Août-Septembre 2011

Exposer les oeuvres d’autrui ne doit pas être évident à mettre en oeuvre. De quelles précautions l’exposant doit-il s’entourer ?
Le simple fait d’exposer constitue une représentation de l’oeuvre. Or, cette représentation est l’un des éléments fondamentaux du droit patrimonial qu’a l’auteur sur son oeuvre.
L’exposant devra donc avant tout s’assurer que l’auteur de l’oeuvre lui a bien cédé le droit d’exposer. Le périmètre de cession des droits d’exploitation d’une oeuvre est en effet à géométrie variable et son étendue se négocie, notamment sur la question de savoir si le droit d’exposer est contenu dans ladite cession.
Vous évoquez la représentation d’une oeuvre comme l’un des éléments fondamentaux du droit dont dispose un auteur sur son oeuvre. Quels sont les autres aspects de la protection de l’auteur ?
Au droit de représentation s’ajoute le droit de reproduction. Ces deux aspects constituent l’aspect patrimonial du droit d’un auteur, qui sont librement cessibles.
À cela se superpose son droit moral, à savoir essentiellement le respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ne pouvant être cédé, il est inaliénable, contrairement aux éléments patrimoniaux.
Curieusement, vous ne parlez pas du « droit à l’image » parmi les droits d’auteur ?
Le « droit à l’image », effectivement souvent entendu, est inapproprié en la matière. Le terme exact est le droit de représentation appliquée à une oeuvre de l’esprit. Sa mise en oeuvre est assurée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Le droit à l’image proprement dit concerne non pas une oeuvre mais une personne. Sa protection est garantie par les textes du Code civil, notamment ceux relatifs à la vie privée.
L’organisateur qui s’est assuré d’obtenir toutes les autorisations de l’auteur peut-il ainsi exposer sereinement ?
Pas encore tout à fait ! D’autres droits viennent en concurrence et il s’agit de les concilier.
On peut penser, en cas d’exposition de reproduction d’oeuvres, au droit à l’image, justement, de personnes présentes sur des photographies exposées, au droit d’auteur des photographes eux-mêmes, en sus bien entendu du droit d’auteur des oeuvres figurant sur les clichés. A ce propos, les visiteurs peuvent-ils librement prendre des photographies ? Sauf cas particuliers, les visiteurs peuvent prendre les photos qu’ils souhaitent. Toute autre chose est la possibilité de les exploiter.
Il n’y a pas de limite dans le cadre restreint du cercle familial. Mais toute diffusion, par quelque procédé que ce soit, se heurte aux droits de l’auteur de l’oeuvre, dans certaines conditions des personnes pouvant figurer sur les clichés.
Il est difficile d’apporter une réponse globale à ces questions. La solution est souvent trouvée au cas par cas.

 

Retour